Coronavirus : 23 mesures financières et fiscales de soutien aux entreprises
Dans le cadre de préserver les postes d’emploi et la pérennité des entreprises économiques dans cette situation difficile de coronavirus, plusieurs mesures de nature financière et fiscale de soutien aux entreprises ont été prises.
Mesures de soutien aux entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME), affectées par l’arrêt ou la baisse de leurs activités :
1- Report à fin mai 2020 des dépôts des déclarations d’impôt sur les sociétés (échéance du 25 mars), sauf pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 35%.
2- Arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu’à fin mai 2020.
3- Pour toutes les entreprises, réduction des délais de restitution des crédits d’impôts et taxes à un maximum d’un mois.
4- Réactivation du rôle du comité national et régional de conciliation.
Pour les entreprises les plus impactées par la pandémie du Coronavirus
5- Création d’un comité, au sein de la présidence du gouvernement, dédiée au suivi des entreprises les plus impactées par cette crise afin de sauvegarder les emplois et protéger les droits des travailleurs.
Ce comité sera composé de représentants du ministère des finances, des affaires sociales,de la Banque Centrale, de l’UTICA, de l’UGTT, de l’APBT et de l’UTAP.
6- Permettre à ces entreprises de rééchelonner leurs dettes fiscales sur une période pouvant atteindre 7 ans.
7- Suspendre pour ces entreprises l’application des pénalités de retards pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020,
8- Permettre la restitution du crédit de TVA, sans l’application de la condition de 6 mois, dans un délai maximum d’un mois.
9- Permettre à ces entreprises d’obtenir des attestations fiscales sous certaines conditions.
Pour les secteurs d’activités les plus touchés :
10- Pour les activités de l’hôtellerie, agences de voyages, restaurants touristiques, artisanats, transports, activités culturelles :mise en place de procédures de crédits de gestion exceptionnels jusqu’au 31 décembre 2020, avec possibilité de remboursement sur 7 ans, dont 2 années de grâce. Un fonds de 500 MDT sera alloué à ces crédits.
Pour les petites et moyennes entreprises (PME) :
11- Création d’un fonds de soutien aux PME d’un montant de 300 MDT.
12- Application de la décision de prise en charge par l’Etat (jusqu’à 3%) d’une partie du taux d’intérêt sur les crédits d’investissements.
Création de fonds d’investissement et de restructuration d’entreprises :
13- Création par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) d’un fonds d’investissement de 500 MDT (dont 100 MDT pour les souscriptions de création) destiné au renforcement des fonds propres des entreprises pour la sauvegarde des emplois.
14- Création par la CDC d’un fonds relais de 100 MDT destiné au rachat de parts de fonds d’investissement dans des entreprises stratégiques en difficulté,
Pour le secteur de la santé publique :
15- Création par la CDC d’un fonds spécial de 100 MDT destiné à l’achat d’équipements pour les établissements de santé publique.
16- Exonération des entreprises du secteur de la distribution des médicaments de la TVA.
Pour les entreprises totalement exportatrices :
17- Les entreprises exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de santé auront la possibilité découler sur le marché local au cours de l’année 2020 jusqu’à 100% de leur production (au lieu de 30% auparavant).
18- Les entreprises exportatrices des autres secteurs d’activités, il a été décidé de relever ce quota de 30 à 50%, au cours de l’année 2020.
Autres mesures décidées :
19- Création d’un fonds de soutien au secteur culturel impacté par l’annulation de ses événements et activités.
20- Pour toutes les entreprises, possibilité de réévaluer leurs actifs au prix de marché, avec exonération de la plus-value – avec obligation de non cession.
21- Prorogation du délai de paiement de la vignette à fin avril 2020.
22- Amnistie sur les pénalités et PV douaniers établis avant 20 mars 2020, avec paiement des droits et taxes dues et une pénalité forfaitaire de 10%.
23- Exonération des marchés publics des pénalités de retard (sur une période de 6 mois), pour les entreprises impactées par la pandémie.
